Conditions de vente et de livraison
État : mars 2022I. Objet
1. Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société CLAGE SAS ; elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine.
2. Les commandes qui nous sont adressées sont confirmées par écrit. Toute modification devra nous être notifiée immédiatement par écrit dans un délai d’une journée.
II. Tarifs
1. Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxes, la TVA s’appliquant notamment en sus. Les tarifs s’entendent départ usine (emballage normal inclus) et en euros, à moins qu’un autre accord ait été convenu. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques.
2. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de quatre-vingt-dix jours (90). Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
3. En cas de règlement par l’Acquéreur des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente, aucun escompte ne sera accordé sauf convention expresse contraire.
4. Le Vendeur se réserve la possibilité de consentir à l’acheteur des rabais, remises et ristournes.
III. Règlement
1. Les règlements seront effectués par virement bancaire.
2. Les paiements sont considérés comme effectués le jour où nous disposons du montant (dette portable). Ils sont décomptés systématiquement sur la dette la plus ancienne arrivée à échéance, tout d’abord sur les coûts, les intérêts puis sur la créance principale.
3. Les factures sont, sauf convention contraire, payables à 30 jours nets à compter de la date de facturation.
4. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Si lors d'une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
IV. Délais et conditions de livraison
1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
2. Toutefois, si 4 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
3. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre Société, quelle qu’en soit la cause.
4. En cas de report de livraison du fait de l’acheteur, notre Société est en droit de procéder à une facturation en fonction des conditions et délais initialement fixés ; de même, les frais d’entreposage pourront également être facturés.
5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce.
V. Force majeure
1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société CLAGE SAS.
2. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société CLAGE SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société CLAGE SAS ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
3. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 72h de la survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
VI. Clause de réserve de propriété
1. La société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
VII. Garantie des marchandises
1. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.
2. Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.
VIII. Protection des données personnelles
1. Les informations collectées par CLAGE SAS auprès de vous dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la bonne exécution du contrat. Ces informations sont à destination exclusive de CLAGE SAS.
2. Ces données seront conservées pendant les durées légales de conservation et détruites par la suite Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
3. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.
4. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à CLAGE SAS, 4 rue Gutenberg en 57200 Sarreguemines ou par mail à info@clage.fr
5. Nous nous réservons le droit de vous demander un justificatif d’identité.
6. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
IX. Traitement des déchets
1. L’identifiant unique FR028743_05OCUM attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société CLAGE SAS (877 783 373 000 13). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
2. Les identifiants uniques 4689 : FR209890_01YJMV et 532193: FR217223_01TITS attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société CLAGE SAS (877 783 373 000 13). Ces identifiants attestent de ses conformités au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
X. Attributions de compétence
1. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société CLAGE SAS, seul sera compétent le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES.
XI. Droit applicable – Nullité partielle
1. Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société CLAGE SAS sont soumises à la loi française.
2. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, n’emportera pas l’invalidité des autres dispositions et clauses des présentes ; ces dernières demeureront pleinement applicables entre les parties.
3. Dans l’hypothèse de l’invalidité d’une disposition ou clause, les parties s’obligent à rechercher une solution raisonnable pour résoudre le problème, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires françaises.
Vente et conseil en France :
CLAGE SAS
4a, Rue Gutenberg
57200 Sarreguemines
France
Téléphone : +33 (0)3 87 98 00 66
Télécopie : +33 (0)3 87 98 43 70
info@clage.fr
www.clage.fr
Siège social :
CLAGE SAS
7 place de la gare
57200 Sarreguemines
France